LE DÉLAI DE DÉCLARATION EST REPORTÉ AU 31 JUILLET 2023 – SANS PÉNALITÉ
Propriétaires : Plus que quelques jours pour faire votre déclaration d’occupation dans l’espace
« Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer la
déclaration d’occupation de vos biens à usage d’habitation.
En 2023, même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble
des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de
bien identifier la situation des locaux et de permettre de les imposer en conséquence pour ces
taxes d’habitation qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour
l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et morales, depuis le 1er janvier 2023.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 30 juin à quel titre il l’occupe
(résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité
des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes
(parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens
immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. (rubrique « Biens
immobiliers », puis « déclaration d’occupation »).
Afin d’accompagner les usagers dans cette démarche, la direction générale des finances
publiques a mis en ligne un nouveau tutoriel vidéo sur YouTube (https://youtu.be/3SUWe3akftU)
en complément de la foire aux questions présente sur le site impots.gouv.fr
Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux
sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration.
Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration
réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation
d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre
espace particulier n’est pas totalement exact ou qu’il suscite des questions. Cette situation ne
doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation.
Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande
de mise à jour auprès des agents de la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Choisissez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien
immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP, dans un délai
qui pourra excéder la date limite de la déclaration d’occupation.
C’est la raison pour laquelle il convient d’effectuer votre déclaration d’ici le 30 juin, sans attendre la
mise à jour du descriptif de vos biens, qui pourra intervenir ultérieurement.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du
site impots.gouv.fr.
Vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos
agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h.
Pour toute information complémentaire,
Cellule communication : drfip67.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr
: 06.14.91.90.88
