Chaque propriétaire doit effectuer la déclaration de ses biens immobiliers.
Quelques infos :
- Si le bien possède un usufruitier, c’est à l’usufruitier de faire la déclaration. Le propriétaire aura une « vue » sur le bien dans son espace mais ne pourra pas effectuer de validation.
- Si plusieurs propriétaires sont concernés dans un bien (exemple indivision ou succession), le bien apparaitra sur chaque espace sécurisé des impôts et c’est le premier qui fera la déclaration qui la validera. Les autres propriétaires verront la validation ensuite.
- Si un propriétaire a un bien en location => il devra déclarer les locataires en indiquant, leur état civil (nom, prénom, date de naissance, date d’entrée ou de sortie dans le bien).
- Si un bien est réparti en plusieurs « cases », il faut vérifier l’intitulé de la case (exemple : cave, cellier, garage, …). Un garage apparaitra dans une autre case à partir du moment où ce dernier ne se situe pas sous la maison (idem pour les dépendances).
- Les éléments détenus dépendent des impôts fonciers.
- Les m2 indiqués tiennent compte de l’ensemble de la surface de la maison.
- Les pièces ne sont pas comptées comme un agent immobilier => est considéré comme une pièce, un espace avec 4 murs (cuisine comprise).
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire la déclaration :
- Déclaration en ligne via votre espace => rubrique « biens immobiliers »,
- Déclaration papier
=> contacter le 0 809 401 401 et taper 0 5 1 (inutile d’attendre l’ensemble des énoncés du répondeur)
=> ou se rendre au service des impôts de Haguenau.
La déclaration des biens immobiliers doit être réalisée avant le 30.06.2023.
